Le Syndicat Linaro est une société dont le siège social est situé en France à Lisieux :
SARL au capital de 150 000 €
Chemin de la Folletière  -  14100 LISIEUX
Mob. : +33 (0)6 25 46 40 39  -  Tél. / Fax : +33 (0)2 31 62 27 66
syndicatlinaro@wanadoo.fr / www.syndicatlinaro.com
 RCS LISIEUX : 510 568 231 00011 - Code APE : 0162Z - N° TVA intracom. : FR 15 510 568 231

Le Syndicat Linaro a principalement pour objet l’achat, la vente, l’entretien, la location, la gestion d’étalons poneys ou chevaux, l’organisation des saillies de ces étalons et en général toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces étalons.
Le Syndicat Linaro a accessoirement pour objet l’achat, la vente et l’exploitation de poulinières de haut niveau génétique pour la production de futurs étalons.
L’activité du Syndicat Linaro est agricole et présente un caractère commercial.

Gérant : Jean-Marc LEFEVRE

Numéro du service client : +33 (0)6 25 46 40 39 (prix d’une communication normale non surtaxée sur réseau SFR).

Hébergeur : OVH

 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société Syndicat Linaro définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le Syndicat Linaro aux acheteurs de la boutique en ligne du Site Internet du Syndicat Linaro (ci-après désigné par « le Site Internet »).

L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

- Terminologie
L’ensemble des prestations proposées par le Syndicat Linaro sur son Site Internet dans le cadre de sa « Boutique » est désigné ci-après par « les services vente Boutique ».

Les services vente Boutique sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement inscrite dans un « Compte Acheteur » et souhaitant bénéficier des services des ventes de la « Boutique du Syndicat Linaro » et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « L’Acheteur », qu’elle soit française ou non, qu’elle vive en France ou non. Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service, effectuée par un Acheteur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, sera ci-après dénommée par « la commande ».

- Objet
Le Syndicat Linaro a pour objet principal la gestion d’étalons poneys mais également toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces derniers. C'est précisément pour répondre à cet objectif qu'est créée la boutique en ligne du Syndicat Linaro.
Les offres de vente de produits et services présentées sont accessibles sur le Site Internet du Syndicat Linaro (« Boutique en ligne »). Le Syndicat Linaro propose des produits dérivés de toute nature visant à affirmer, conforter et développer l'image et le rayonnement de toutes les activités du Syndicat Linaro. Les produits et services peuvent concerner aussi bien l'équipement du poney que celui du cavalier, ainsi que tout autre produit ou service concernant l’image, la production, l’audiovisuel, l’édition ou encore la commercialisation de produits ou services  destinés à valoriser les activités du Syndicat Linaro.
Compte tenu des évolutions possibles de la Boutique en ligne, le Syndicat Linaro se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ d’application de la Boutique en ligne. Toute modification sera publiée sur le site Internet et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 1 – Modalités de commande et prix

1.1 En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le Syndicat Linaro confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur puis son expédition, par courrier électronique.

1.2. l’Acheteur a la possibilité pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service , après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par deux moyens :

- soit en cliquant sur le lien « Compléter ma commande », rubrique « Mon compte » , sous-rubrique « Ma commande » ,

- soit en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site Internet.  

Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué à l’article 1.1 ci-avant.

1.3. Le prix de chaque produit ou service de la Boutique en ligne est exprimé en euros. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Le Syndicat Linaro se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Toute modification concernant les prix des produits ou services de la Boutique en ligne ne sera valable que pour les commandes postérieures à ladite modification.
Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.


1.4. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause. En outre, la société Syndicat Linaro pourrait décider de l’opportunité de solliciter des dommages et intérêts. Le Syndicat Linaro se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.


Article 2 - Conformité des produits ou services

2.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués au Syndicat Linaro par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Les photographies des produits ou se référant aux services ne sont données qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si la représentation photographique ne correspond pas exactement au produit ou service, la société Syndicat Linaro ne pourra en être tenue responsable.


2.2. Si le produit ne correspond pas aux attentes de l’Acheteur, celui-ci pourra le retourner à la société Syndicat Linaro en suivant la procédure indiquée ci-dessous.
L’Acheteur pourra demander au Syndicat Linaro :
- soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les trente jours suivant la demande de l’Acheteur.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Syndicat Linaro.

2.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 3 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Acheteur dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les trente jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par le Syndicat Linaro.


Article 4 – Droit de rétractation

4.1. Périmètre
 
L’Acheteur peut, dans un délai de sept jours francs suivant la livraison de sa commande et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer ce dernier en téléphonant au+33 (0)6 25 46 40 39 (prix d’une communication normale non surtaxée sur réseau SFR).
En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part l’Acheteur. Les produits ou services concernés sont alors désignés comme tels aux Acheteurs avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

Il s’agit tout particulièrement :
  - des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. Si ces derniers ont été descellés (retrait du blister de protection), une fois délivrés, ces produits ne pourront être ni retournés au Syndicat Linaro par l’Acheteur ni faire l’objet d’un remboursement de l’Acheteur par le Syndicat Linaro ;
  - des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides ;
  - des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  - enfin, des produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
De même, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée : ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement - lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles a l’Acheteur avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

4.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site Internet du Syndicat Linaro.
Ce droit s’exerce par le renvoi de l’Acheteur au Syndicat Linaro à l’adresse indiquée à l’article 11.5 ou, pour les services, suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.
Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par le Syndicat Linaro de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, sous réserve que le produit ou service ait été restitué au Syndicat Linaro.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif - information accessible à tout moment sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte », laquelle n’est accessible qu’au seul Acheteur concerné.



Article 5 – Modalités de renvoi de produit ou service par l’Acheteur / Reprise des produits électriques et électroniques usagés
 
Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 2 « Conformité » et de celles de l’article 4 « Droit de Rétraction », l’Acheteur doit retourner le produit ou service au Syndicat Linaro :

- sous réserve d’avoir obtenu un accord via la rubrique « Contact » ;
- à l’adresse suivante : Syndicat Linaro, Chemin de la Folletière, 14100 LISIEUX France;
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, ni endommagé ni sali), accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
- accompagné de la facture de vente afin d’identifier l’Acheteur (numéro de commande, nom, prénom, adresse) ;
- sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente (c'est-à-dire que le produit ou service n'ait manifestement pas fait l'objet d'un usage durable, au-delà de quelques minutes).



Article 6 – Paiement

6.1. Engagement des parties au titre de la commande
En passant commande sur la Boutique en ligne, l’Acheteur s’engage à payer le prix des produits ou services commandés. En contrepartie, le Syndicat Linaro s’engage à envoyer à l’Acheteur les produits ou services commandés.

6.2. Paiement par carte bancaire via Paypal uniquement

Le règlement de la commande en ligne se fait par carte de crédit en saisissant le numéro de la carte, les trois chiffres du cryptogramme situé dans l’encadré derrière la carte, ainsi que la date d’expiration.  Les marques des cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
Les informations personnelles et bancaires de l’Acheteur font l’objet d’une protection renforcée garantie par Paypal.
Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai maximum de quatre jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.


Article 7– Sécurisation

Le Syndicat Linaro n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte et date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.



Article 8 – Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une commande, la facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Le Syndicat Linaro livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

L’Acheteur doit choisir le lieu de la livraison. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande : il appartiendra alors à l’Acheteur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé au Syndicat Linaro. Le service clientèle prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition et restera à disposition de l’Acheteur sur simple demande.

8.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de trente jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Syndicat Linaro indiquera à l’Acheteur un délai de livraison estimatif.

Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande » ainsi que dans la rubrique « Suivi de livraison » du Site Internet.

8.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, l’Acheteur peut contacter le service client du Syndicat Linaro, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet.

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Syndicat Linaro, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les dix jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Acheteur, le Syndicat Linaro effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de l’Acheteur.

8.4. Livraison partielle

L’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

8.5. Absence de livraison

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Syndicat Linaro, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les dix jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Acheteur, le Syndicat Linaro effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de l’Acheteur.


8.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
 
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits ainsi qu’en copie au Syndicat Linaro.


8.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré

Lorsqu’un colis est expédié par le Syndicat Linaro, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. L’Acheteur est informé par e-mail, dès l’expédition du colis, du mode d’acheminement de sa commande.
 
1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, l’Acheteur est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés, informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) et permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr (en cas de dysfonctionnement du Site Internet Coliposte.net : par minitel sur le 3615 COLIPOSTE). 

L’Acheteur devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que le Syndicat Linaro lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter deux à cinq jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par  l’Acheteur, celui-ci dispose de dix jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé au Syndicat Linaro. Le service clientèle prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition.

Toutefois, si cinq jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Acheteur n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, l’Acheteur doit alors se manifester auprès du Syndicat Linaro par le biais de la rubrique « Contact » : « Je n’ai pas encore reçu ma commande » du Site Internet.

Le service Clientèle du Syndicat Linaro ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. L’Acheteur recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste au Syndicat Linaro sont généralement de quatorze jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à L’Acheteur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)

- Si le colis est déclaré perdu, le Syndicat Linaro en avise alors l’Acheteur et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, l’Acheteur est informé de cette expédition par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande). Il faut ensuite compter un à trois jour(s) ouvré(s) pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’Acheteur : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées a l’Acheteur qui doit convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code de la porte non communiqué etc.), il prend contact avec le Syndicat Linaro pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès de l’Acheteur. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez le Syndicat Linaro et reste à la disposition de l’Acheteur.



Article 9 - Garanties

9.1. Garantie légale (articles 1641 et suivant du code civil)

Au choix de l’Acheteur, le Syndicat Linaro s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service de l’Acheteur pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, l’Acheteur doit alors contacter le Syndicat Linaro par e-mail (rubrique « Contact » ).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 4 ci-dessus.

9.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet du Syndicat Linaro. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Acheteur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le Syndicat Linaro étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Acheteurs.

En cas de problème avec un produit ou service, l’Acheteur doit conserver la facture d’achat transmise par le Syndicat Linaro et s’adresser au Syndicat Linaro par e-mail (rubrique « Contact » ).

9.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.


Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota - Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
•  et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota - Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Modification des conditions générales de vente :

Le Syndicat Linaro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page dans la rubrique « Généralités ».

Les Acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d’utiliser les services des ventes du Syndicat Linaro.

Article 11 – Données personnelles
Identifiant et mot de passe : l’Acheteur choisit un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte personnel. Ces données sont personnelles et confidentielles et leur utilisation engage la responsabilité de l’Acheteur. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur est réputée effectuée par l’Acheteur lui-même.
11.1. Le Syndicat Linaro s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
11.2.  Le Syndicat Linaro informe les Acheteurs que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande de l’Acheteur pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Acheteurs.
Le Syndicat Linaro peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
11.3. Le Syndicat Linaro informe les Acheteurs qu’il pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, le Syndicat Linaro pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
11.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur pourra choisir de recevoir des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux du Syndicat Linaro ou de ses filiales.
11.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse Internet du Syndicat Linaro, dans la rubrique « Contact » ou par courrier postal à l’adresse suivante : Chemin de la Folletière  -  14100  LISIEUX.

Article 12. Divers

12.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code du commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Syndicat Linaro, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Syndicat Linaro, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Syndicat Linaro est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 13. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Syndicat Linaro pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français de Lisieux seront compétents sous réserve des dispositions de droit commun d’une part, et sous réserve des dispositions communautaires en cas de litige entre des parties établies dans des Etats différents d’autre part (Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).