Le Syndicat Linaro est une société dont le siège social est situé à Lisieux.
SARL au capital de 150 000 €
Chemin de la Folletière  -  F-14100  LISIEUX

Tél. : +33 (0)6 25 46 40 39 - Tél./Fax : +33 (0)2 31 62 27 66
syndicatlinaro@wanadoo.fr / www.syndicatlinaro.com
  RCS LISIEUX : 510 568 231 00011 - Code APE : 0162Z - N° TVA intracom. : FR 15 510 568 231

Le Syndicat Linaro a principalement pour objet l’achat, la vente, l’entretien, la location, la gestion d’étalons poneys ou chevaux, l’organisation des saillies de ces étalons et en général toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces étalons.
Le Syndicat Linaro a accessoirement pour objet l’achat, la vente et l’exploitation de poulinières de haut niveau génétique pour la production de futurs étalons.
L’activité du syndicat Linaro est agricole et présente un caractère commercial.

Gérant : Jean-Marc Lefèvre

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente de saillies des étalons de la société Syndicat Linaro définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contrats de saillie.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Toute commande de saillie est régie par les présentes conditions.

2. Objet
Le Syndicat Linaro a principalement pour objet l’achat, la vente, l’entretien, la location, la gestion d’étalons poneys ou chevaux, l’organisation des saillies de ces étalons et en général toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces étalons.
Les offres de vente de contrats de saillie des étalons sont accessibles sur le Site Internet du Syndicat Linaro sur chaque fiche-étalon.
Compte tenu des évolutions possibles des fiches-étalons, le Syndicat Linaro se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les contrats de saillies. Toute modification sera publiée sur le site Internet et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

3. Démarches applicables aux contrats de saillies
Les contrats de saillies ci-après sont à :
- imprimer (la première page)
- signer
- et adresser avec les chèques de règlement correspondant au Syndicat Linaro (Chemin de la Folletière – 14 100 Lisieux).
Pour les contrats en IAC, le bordereau d'acheminement de doses est délivré à l’Acheteur automatiquement avec le contrat de saillie lors de l'impression du contrat. L’Acheteur  doit alors adresser ce bordereau au Syndicat Linaro, avec le chèque de règlement du transport de doses. La livraison sera déclanchée automatiquement lors de la validation du contrat par le Syndicat Linaro à la suite de sa réception au siège de la société Eurogen.
En cas de livraison groupée, il convient de ne régler qu'une seule prestation de transport et de cocher la case correspondante (lors du remplissage du formulaire de réservation de saillie), en indiquant le numéro de contrat de saillie avec lequel vous voulez regrouper votre envoie de semence (attention, il faut que toutes ces opérations soient effectuées le même jour).
Après validation du contrat, l’Acheteur a aussi la possibilité de venir retirer les doses commandées, sur place, au siège d’Eurogen (cf. 6.2.).

4. Conditions générales de vente des contrats de saillie
Chaque étalon est titulaire d’un contrat spécifique.
L’Acheteur a la possibilité de remplir le contrat de saillie de l'étalon de son choix en se rendant sur la fiche de l'étalon concerné, accessible sur le Site Internet du Syndicat Linaro.
Une fois remplis, les contrats seront automatiquement envoyés par e-mail au Syndicat Linaro. Ils ne seront en revanche validés et pris en compte qu'une fois le règlement par chèque, reçu par courrier simple (ou éventuellement en courrier suivi - le Syndicat Linaro traitera avec un délai de 10 à 15 jours supplémentaires les réglements reçus par lettre recommandée ou nécessitant une présence lors de la réception).
Attention, chaque contrat doit être traité individuellement au niveau des règlements, afin d’en simplifier l'enregistrement et le suivi des reports.
Naturellement, les envois de doses peuvent être regroupés par mesure d'économie : il est alors nécessaire d'anticiper la livraison en indiquant la date butoire.
Pour plus d'efficacité, l’Acheteur doit adresser simultanément ses règlements au Syndicat Linaro pour tout ce qui concerne le contrat de saillie (afin que l'ordre d'envoi des doses soit transmis à Eurogen) ainsi que le ou les reglèments d'acheniment des doses.
L’expédition des doses commandées ne pourra s’effectuer sans le paiement intégral de la facture correspondant à la vente de saillie.
Le présent contrat sera réputé conclu à réception par l’Acheteur des doses commandées.
Attention : l’Acheteur doit réclamer, en fin de saison, l’attestation et le certificat de saillie au centre de mise en place qui ne doit ni conserver les cartes de saillie ni les retourner au Syndicat Linaro. Toutes les sommes dues sont à régler directement au Syndicat Linaro. En revanche, pour les contrats de saillie au poulain vivant, le certificat de saillie ne sera donné qu’en contrepartie de la partie à payer après la naissance du poulain.

5. Vente de saillies en IAC – formule standard
5.1. A la réservation du contrat de saillie, l’Acheteur établit un chèque de règlement à l’ordre du Syndicat Linaro et l’envoie à ce dernier après l’avoir joint au contrat, pour trois doses de huit paillettes de sperme congelé (les doses supplémentaires éventuelles seront facturées).
5.2. Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’acheminement sont à régler au Syndicat Linaro par chèque, avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
EUROGEN – 9 bis, route de Saint Côme – BP 338 - 50500 CARENTAN – Tél. : 02 33 42 12 49 - fax : 02 33 71 99 04,
5.3. Le certificat de saillie ne sera délivré par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
5.4. La semence congelée non utilisée ou en excédent reste la propriété du Syndicat Linaro et doit être retournée à la charge de l’Acheteur à EUROGEN à la fin de la saison de monte.
5.5. Sauf cas de force majeure, en cas de vacuité de la jument attestée par un certificat vétérinaire avant le 1er  octobre de l’année de la saillie, la saillie sera reconduite une fois pour la même jument l’année suivante (hors frais d’étalonnier et hors coût additionnel relatif à la production des doses de sperme congelé) si tout a été mis en œuvre pour remplir la jument, ce qui suppose l'exploitation de trois chaleurs au minimum, effectivement suivies par un spécialiste de la reproduction équine selon l'usage, attestée par un vétérinaire.
5.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

6. Vente de saillies en IAC – à la dose
Définition :Il ne s’agit pas d’un contrat de saillie pour une jument gestante mais d’un contrat de vente de doses. Ainsi l’Acheteur peut tenter autant de gestations qu’il pourra techniquement en obtenir et, pour chaque jument gestante, il devra s’acquitter d’une carte de saillie afin d’effectuer les démarches administratives d’inscription et d’identification du produit à naître.

6.1. L’Acheteur établit :
- un chèque à l’ordre du Syndicat Linaro et l’envoie à ce dernier après l’avoir joint au présent contrat, pour une dose de huit paillettes de sperme congelé (tarif unitaire identique quel que soit le nombre de doses commandées) ;
- ainsi qu’un autre chèque à l’ordre du Syndicat Linaro, à envoyer à ce dernier, pour chaque carte de saillie commandée et fournie sans limitation, ni de temps ni de nombre.
6.2. Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’acheminement sont à régler au Syndicat Linaro, avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
EUROGEN – 9　bis, route de St Côme – BP 338 – 50500 CARENTAN - Tél.　: 02　33 42 12 49 - fax　: 02 33 71 99 04.
6.3. Le certificat et l’attestation de saillie ne seront délivrés par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur, notamment de la carte de saillie.
6.4. Les paillettes achetées restent l’entière propriété de l’Acheteur.
6.5. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit, notamment pour l’obtention de cartes de saillies.

7. Qualité des doses
Une dose de sperme congelé contient huit paillettes de 0,5 ml qui sont concentrées à cinquante millions de spermatozoïdes. La traçabilité des semences que nous distribuons est totalement assurée. Aussi toute contestation à propos de la qualité de nos semences ne pourra-t-elle être prise en compte que si le demandeur est à même de nous communiquer les références de l'éjaculat, la couleur des paillettes ainsi que les informations imprimées sur les paillettes : nom de l'étalon, numéro d'identification, numéro du lot et date de congélation.

8. Tarif de transport des doses de sperme congelé
Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
Les frais d’acheminement de 98,07 € T.T.C. (soit 82 € H.T.) sont à régler par chèque à l'ordre du Syndicat Linaro pour le compte d'Eurogen :
SYNDICAT LINARO - Chemin de la Folletière - 14100 LISIEUX,
avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur (voir les conditions et la procédure sur les Conditions générales de saillie, rubrique « Tarifs de transport de semence ») .
Tarifs 2010 d'expédition de semence équine congelée pour tous les étalons gérés par le Syndicat : 82 € HT soit 98,07 € TTC pour toute la France - délai de livraison de 48 heures minimum.
Les paillettes de semence congelée non utilisées ou en excédent en 2010 restent la propriété du Syndicat Linaro (sauf pour Idefix du Villon SL, Kantje’s Ronaldo SL, Linaro SL, Machno Carwyn et Zodiak SL dont le sperme congelé est vendu à la dose). Le transport du renvoi de la semence est à la charge de l’Acheteur. Pour cela, il suffit de se rendre sur la fiche de l'étalon en question et choisir "Réserver une saillie", puis sur le bordereau de retour de dose en vous munissant de votre numéro de contrat.
Sauf cas de force majeure, toute jument, nominativement désignée, saillie par Anydale Ron SL, Aron N SL, Dexter Leam Pondi, Glenn SL, Heliot de Blonde SL, Jimmerdor de Florys SL, Meeping Cha de Florys SL, Minotauros SL, Pidji du Tilia SL, Quettino de Florys SL,  Rambo SL, Welcome Sympatico SL, Top Nonstop SL ou Mon Nantano de Florys SL et testée vide au 1er octobre 2010, certificat vétérinaire à l’appui, bénéficiera d’une saillie gratuite l’année suivante (hors frais de saillie et hors coût additionnel relatif à la production de semence congelée, sur la base du tarif de la dose supplémentaire).
A ces tarifs s’ajoutent les frais d’étalonnier ou de mise en place pour lesquels il convient de se renseigner auprès des prestataires, privés ou publics.


9. Conditions de vente de saillies en IA immédiat ou en monte naturelle
9.1. A la réservation de la carte de saillie, deux options sont proposées à l’Acheteur qui établit　:
 - soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé à la réservation　;
 - soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé au poulain vivant ou qui lui sera rendu si la jument ne donne pas naissance à un poulain vivant ;
 - dans les deux cas, un chèque de 85 € T.T.C. (80,57 € H.T.) à l’ordre de l'étalonnier, correspondant aux frais d’étalonnage.
9.2. En cas de mort ou d'impossibilité de saillir de l'étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit sans indemnité. Un report sur un autre des étalons du Syndicat Linaro, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’Acheteur.
9.3. Le certificat de saillie ne sera délivré par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
9.4. L’Acheteur s’engage à présenter à l’étalonnier un certificat bactériologique pour les juments non suitées.
9.5. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

10. Export de semence zone CE

TARIF D'ACHEMINEMENT DE DOSES 2010 - HORS FRAIS DE DOSSIER SANITAIRE

Valeur déclarée possible : 0,5 % de la valeur déclarée.

Frais de dossier sanitaire pour la CE : forfait de 50,00 € HT par envoi.
Frais de dossier sanitaire hors CE : forfait de 115,00 € HT par envoi.
Nous vous rappelons que nous devons avoir le numéro d'agrément CE du centre d’insémination ou de la clinique vétérinaire destinataire pour effectuer le certificat sanitaire : c’est à la suite de la présentation de ce document aux autorités locales (vos associations d’élevage) que celles-ci délivreront les certificats et attestations de saillie ayant court dans votre pays.

11. Droits et litiges
Les présentes Conditions Générales de Saillie en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Syndicat Linaro pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français de Lisieux seront compétents, sous réserve des dispositions de droit commun d’une part et des dispositions communautaires en cas de litige entre des parties établies dans des Etats différents d’autre part (Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).